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Actualités juridiques

Décisions, lois du pays et réformes qui touchent les acteurs publics et privés du territoire.

21 août 2026La clause de non-solidarité s'arrête au groupementLa Cour de cassation juge qu'une clause de non-solidarité ne fait pas obstacle à une condamnation in solidum. L'affaire vient de Nouméa, et y retourne.